Fils d'actualités juridiques

Image

04

Jan - 24

Public - Public
Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de la loi
Image

04

Jan - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
Image

04

Jan - 24

Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette...
Image

03

Jan - 24

Civil - Civil
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié